Conditions générales
Dernière mise à jour : 4 août 2026 · En vigueur depuis : 4 août 2026
1. Définitions
- « Palimpseste » / « nous » : Palimpseste, siège social Rue du Bourg 19, 1860 Aigle, Vaud, Suisse.
- « Client » / « vous » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation de préparation documentaire.
- « Prestation » : la préparation, la mise en forme et la livraison de documents d'accompagnement pour consignations commerciales, selon les formules décrites sur le site.
- « Données sources » : les informations transmises par le Client pour permettre la préparation des documents.
- « Accord » : les présentes Conditions générales ainsi que toute confirmation écrite de commande.
2. Acceptation des conditions
Le fait de passer une commande auprès de Palimpseste vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Les présentes conditions s'appliquent à toute relation contractuelle entre Palimpseste et le Client, à l'exclusion de toute autre condition générale émise par le Client sauf accord écrit préalable.
Le Client doit être une personne majeure (18 ans ou plus) ou agir au nom d'une personne morale valablement constituée et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat.
3. Description des prestations
Palimpseste propose trois formules de préparation documentaire détaillées sur la page Solutions du site :
- SVC-001 — Jeu ponctuel : préparation d'un jeu de documents pour une consignation.
- SVC-002 — Système de modèles : conception d'un système de modèles documentaires réutilisables.
- SVC-003 — Forfait mensuel : gestion documentaire sur six mois pour un volume défini de consignations.
Palimpseste intervient exclusivement dans la préparation et la mise en forme des documents. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des Données sources transmises et de la relation avec son transitaire. Palimpseste n'est pas impliqué dans le processus de dédouanement, de transport ou de toute autre obligation légale liée à l'expédition.
4. Obligations du Client
- Fournir des Données sources complètes, exactes et en temps utile pour permettre le respect du délai convenu.
- Vérifier les documents livrés avant de les transmettre à son transitaire ou à tout autre tiers.
- Ne pas utiliser les documents produits à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable.
- Ne pas reproduire, céder ou revendre les modèles documentaires livrés à des tiers sans accord écrit préalable.
5. Propriété intellectuelle
Les modèles documentaires, procédures et outils développés par Palimpseste dans le cadre de la formule SVC-002 restent la propriété intellectuelle de Palimpseste. Le Client reçoit une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non sous-licenciable, pour son usage interne exclusivement.
Les documents personnalisés produits pour le Client (listes de colisage, notes de livraison, etc.) appartiennent au Client dès leur livraison et paiement intégral.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués en francs suisses (CHF) sur le site de Palimpseste et dans les confirmations de commande. Ils s'entendent hors taxes le cas échéant.
- Paiement par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
- Pour la formule forfaitaire SVC-003, facturation mensuelle à terme échu.
- Tout retard de paiement porte intérêt au taux légal suisse.
Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours pour les contrats en cours. Toute prestation hors portée définie fait l'objet d'un accord écrit et d'une facturation complémentaire.
7. Délais et livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande écrite. Ils courent à compter de la réception complète des Données sources par Palimpseste.
Palimpseste met tout en œuvre pour respecter les délais convenus. En cas de retard imputable à Palimpseste, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Aucune pénalité n'est due de part et d'autre pour un retard inférieur à 48 heures. En cas de retard plus important imputable à Palimpseste et non lié à un cas de force majeure, les parties conviennent d'un arrangement à l'amiable.
8. Corrections et réclamations
Le nombre de séries de corrections incluses est précisé pour chaque formule. Les corrections dues à une erreur de saisie de Palimpseste sont traitées sans frais supplémentaires. Les modifications résultant d'une erreur dans les Données sources transmises par le Client peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Toute réclamation doit être adressée à [email protected] dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison.
9. Confidentialité
Palimpseste s'engage à traiter les Données sources et toute information commerciale du Client de manière strictement confidentielle. Ces données ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception des destinataires et transitaires expressément désignés par le Client dans sa commande. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pendant une durée de 5 ans.
10. Limitation de responsabilité
Palimpseste est responsable des documents qu'il produit sur la base des Données sources fournies par le Client. Sa responsabilité est limitée aux erreurs de saisie ou de mise en forme imputables à Palimpseste. Elle ne couvre pas les inexactitudes résultant de Données sources erronées, ni les conséquences douanières, fiscales ou commerciales de l'expédition.
En toute hypothèse, la responsabilité de Palimpseste ne peut excéder le montant de la prestation concernée. Palimpseste ne peut être tenu responsable de dommages indirects, perte de revenus ou préjudice commercial.
11. Indemnisation
Le Client s'engage à indemniser Palimpseste contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation des documents produits sur la base de Données sources incorrectes ou frauduleuses fournies par le Client.
12. Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle pour l'avenir avec un préavis écrit de 30 jours. Pour la formule SVC-003, la résiliation anticipée ne donne pas lieu à remboursement des mois déjà facturés, mais met fin aux obligations futures de Palimpseste.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie à ses obligations, la résiliation peut intervenir sans préavis par notification écrite motivée.
13. Droit applicable et for judiciaire
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, siège à Aigle.
14. Dispositions générales
- Intégralité : les présentes Conditions générales et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
- Divisibilité : si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession : le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de Palimpseste.
- Notifications : tout avis entre les parties se fait par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande, ou à [email protected].
15. Modifications des conditions
Palimpseste se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications seront communiquées aux Clients actifs par courriel avec un préavis de 30 jours. La poursuite de la relation contractuelle après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.